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Les TPF ont touché davantage de subventions qu'ils n'avaient droit

Les Transports publics fribourgeois (TPF) ont touché près de 600000 francs de subventions en trop par an durant dix ans. Ceci à cause d'une erreur de comptabilité. Ces montants seront remboursés et aucune procédure pénale ne sera engagée.

Aucune procédure pénale ne devrait être engagée à l'encontre de la société de transports publics. © Alain Wicht-archives
Aucune procédure pénale ne devrait être engagée à l'encontre de la société de transports publics. © Alain Wicht-archives

CP/ATS

Publié le 09.12.2021
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Ces erreurs ont été révélées par l’Inspection cantonale des finances, mandatée par le conseil d’administration et la direction générale des TPF à la suite de questions de l’Agglo de Fribourg. En parallèle, l’Office fédéral des transports (OFT) a également relevé que la pratique comptable des TPF relative aux recettes publicitaires et aux rétrocessions d’assurances reposait sur une erreur, communiquent les TPF. 

Ainsi, l’entreprise de transports publics a touché 600000 francs par an en trop sur une période de dix ans. Alors qu’elle s’engage à rembourser ces montants le plus rapidement possible, la société indique que le responsable du département Finances et Achats a remis sa démission et fait valoir son droit à une retraite anticipée dès le 1er janvier. 

Aucune procédure pénale ne devrait être engagée contre les TPF, selon l’OFT. 

Quant au Conseil d’Etat, il «exige de la direction des TPF qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre rapidement les recommandations de l'OFT et qu'elle rembourse intégralement les montants comptabilisés à tort», communique-t-il. Et d’indiquer que la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a déjà entamé une analyse pour déterminer le montant exact qui a été mal comptabilisé qui sera remboursé au canton et aux autres commanditaires.

Vincent Ducrot réagit

Ancien directeur général des TPF et aujourd'hui à la tête des CFF, Vincent Ducrot se dit, dans un courriel transmis à Keystone-ATS, convaincu que les TPF résoudront ce cas aussi bien que possible avec les commanditaires comme il l'aurait aussi fait s'il avait été confronté à cette situation en tant que chef des TPF.

Vincent Ducrot ajoute avoir pris connaissance que malgré de nombreux contrôles effectués pendant des années, ce n'est que récemment que les erreurs de comptabilité ont été découvertes.

Deux autres entreprises

Les TPF ne sont pas les seuls à avoir perçu trop d’argent. Le funiculaire St-Imier-Mont Soleil (BE) et le Bus Ostchweiz AG (SG) sont dans le même cas. Il est question au total d'environ 12 millions de francs plus les intérêts, annoncent jeudi les autorités de surveillance de la Confédération et les cantons concernés. Les procédures de remboursement sont engagées ou en préparation.

S'agissant du funiculaire St-Imier-Mont Soleil, le contrôle des finances du canton de Berne a constaté des irrégularités dans la tenue des comptes. Il a découvert des indices de subventions croisées qui auraient été accordées au débit des secteurs indemnisés. Il s'agirait d'un montant inférieur à un million de francs. Cette affaire fait l'objet d'une enquête approfondie sous l'égide du canton de Berne.

Dans le canton de St-Gall, le contrôle des finances a constaté que la société Bus Ostschweiz AG avait vendu à une filiale des bus intégralement amortis. De 2012 à 2019, cette dernière a reloué les véhicules à la société mère subventionnée à des coûts surfaits. Ici, le montant du dommage pour le transport régional de voyageurs et de transport local s'élève à environ 5,5, millions de francs, estime l'OFT. Le canton de St-Gall dirige le traitement de cette affaire.

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